Le Prestataire (VETIGRAPH) s'engage à garder strictement confidentiels l'existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur ses serveurs par l'intermédiaire de la Solution et s'interdit d'en prendre connaissance ou de les produire à un tiers. De même les informations personnelles recueillies à l'ouverture de compte sont destinées uniquement au fonctionnement de l'application et ne sont jamais divulguées à un tiers.
Pour son bon fonctionnement, l’application du prestataire accède à différentes fonctionnalités de l’appareil mobile du client :
Les données sont stockées dans l'appareil mobile à un endroit réservé à l'application. En particulier, les photos ne sont pas stockées dans la bibliothèque de photos.
Tous les éléments enregistrés par l'application sont destinés à être transférés à la plateforme de stockage rvmstores.com.
La plateforme de stockage est située sur une infrastructure sécurisée.
Une fois transférées, toutes les données sont supprimées de l'appareil mobile.
Les données collectées sont accessibles uniquement :
Les informations et fichiers personnels du Client sont protégés et VETIGRAPH ne peut en divulguer le contenu sauf en vue de faire face à un péril imminent, de répondre à une injonction des autorités judiciaires, ou de protéger ses droits et ceux des autres utilisateurs.
Toutefois, le Client est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique, le Prestataire pourra être appelé à mettre les données à disposition de toute autorité judiciaire ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire, ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge exclusive du Client.